- Les dépositions des témoins établissent son innocence.
- Les dépositions des témoins établissent son innocence.Výpovědi svědků dokazují jeho nevinu.
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
Les dépositions des témoins établissent son innocence.
Regardez d'autres dictionnaires:
Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Bénéfice du doute — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
In dubio pro reo — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
